16.09.2014

Rapport à l'intention du chef du DECS à l'appui d’un projet de renforcement des Conditions d'Admission dans les Ecole à Plein Temps du secondaire 2

En décembre 2010, M Gnaegi, Conseiller d'État et chef du DECS (Département de l'éducation, de la culture et des sports), annonçait des modifications dans les conditions d'admission de certaines filières à plein temps du secondaire 2. Ainsi, les élèves qui n’ont pas une moyenne dans les branches principales de 4.5 (et non plus 4) ne bénéficient plus d’un accès direct aux maturités professionnelles. Les milieux concernés ont alors réagi, contestant tant ces modifications que les moyens de leur mise en place.

Une recommandation demandant au Conseil d'État de suspendre ces nouvelles conditions d'admission est refusée de justesse par le Grand Conseil (46 voix contre 44).

Une pétition munie de 1'600 signatures, demandant de surseoir la mise en œuvre de ces conditions d'admission, est remise au Conseil d'État.

Le 1er mars 2011, L’Institut suisse d’observation des droits citoyens (ISODC) adresse au chef du DECS une demande, basée sur la loi sur la transparence des activités étatiques (LTAE), en vue d'obtenir les documents officiels relatifs à la création de ces nouvelles conditions d'admission.

Le 24 janvier 2014, l'ISODC peut consulter le rapport du groupe de travail qui a planché sur ces nouvelles conditions d'admission. Et les visées de restriction budgétaire, pourtant vivement contestées par M Gnaegi, apparaissent de façon explicite dans le « vrai » rapport. Après quelques derniers couacs, le dossier est clôt le 25 août 2014.


Que s'est-il passé pendant ces presque 3 années ?

En premier lieu, la récusation du Préposé cantonal à la gestion de l'information, M Christian Flueckiger, au motif d’une trop grande proximité entre ses bureaux et la partie requise.

Et puis, une lenteur excessive de la part du DECS et du SFPO (Service de la formation postobligatoire).

Ensuite, un vrai manque de clarté concernant l'existence ou non de certains documents, comme l'attestent les propos de M Feuz, chef du SFPO, consignés par le Préposé cantonal à la gestion de l'information dans un PV du 23 septembre 2011. M Feuz a ainsi prétendu qu’il n’y avait pas de rapport en bonne et due forme, mais plutôt « un mélange d’échanges écrits et oraux pour le suivi du projet, rien d’autre de notoire que ces échanges ». Cette volonté d'opacité contrevient encore une fois aux disposition sur la transparence.

Pour finir, l'élaboration d'un document étonnant, à savoir un ersatz fortement manipulé et raccourci du véritable rapport du groupe de travail, ersatz non signé, non daté et non titré. Ce document, d’abord présenté comme étant le seul document en possession du DECS, s’est avéré être un document élaboré spécifiquement à l’attention de l’ISODC. Ce document nous a barré l’accès au véritable rapport pendant plusieurs mois. Ce document a été transmis par M Gnaegi à l'ISODC par l'entremise du Préposé cantonal suppléant à la gestion de l'information, M Laurent Margot, juge au tribunal régional du Littoral.

Nous n’avons pas pu obtenir de copie du rapport du groupe de travail, mais il est néanmoins possible à tout un chacun de le consulter comme nous l’avons fait, en invoquant la transparence. Pour cela, il suffit d'adresser une demande de consultation du "Rapport à l'intention du chef du DECS à l'appui d’un projet de renforcement des Conditions d'Admission dans les Ecole à Plein Temps du secondaire 2 daté du 14 avril 2010 et rédigé par l'Office des Lycées." C ette demande peut-être fait par email au service de la formation professionnelle, sfpo@ne.ch. Elle n'a pas besoin d'être motivée.
Un modèle de lettre est disponible ici.

Contact : zentral@isodc.ch


20.11.2012

Convention de départ d'un cadre de l'administration chaux-de-fonnière

Le 6 septembre 2011, L'Impartial annonçait le "départ" du chef de la Sécurité de La Ville de La Chaux-de-Fonds et que ce départ n'était commenté ni par l'intéressé ni par la Ville. Il s'avère que la Ville et ce haut fonctionnaire ont conclu une "convention confidentielle" réglant les modalités de la rupture de contrat.

L'ISODC, estimant que le détail de ces modalités est d'intérêt public, a requis l'obtention d'une copie de cette convention en vertu de la Loi cantonale sur la transparence des activités étatiques (LTAE).

Face au refus des Autorités de fournir une copie de ladite "convention confidentielle", l'ISODC a saisi le Préposé cantonal à la gestion de l'information.

Dans une décision du 21 mars 2012, le Préposé a ordonnée aux Autorités de fournir une copie de la convention à l'ISODC. La Convention a finalement été transmise à l'ISODC.

La décision du Préposé met en lumière que le principe même de convention "confidentielle" est, dans ce contexte, contraire au droit - constitutionnel - à l'information des citoyens. On peut imaginer que d'autres conventions de ce type, concluent ces dernières années dans le canton, mais pas révélées à ce jour, sont également publiques en vertu de ce droit fondamental.

Toute personne peut maintenant obtenir la convention confidentielle en question, sans formalité, sans justification et gratuitement. La loi sur la transparence prévoit en effet un droit à la curiosité pour chacun.

Malgré son caractère désormais accessible, le document ne semble pas être publié par la Ville. Selon la loi, une simple demande par email à l'adresse du Conseil communal permet toutefois de recevoir une copie du document.

Voici un exemple de demande:

Pour: Ville de La Chaux-de-Fonds, Secrétariat du Conseil communal, chancellerie.chxfds@ne.ch

Madame la conseillère communale, Messieurs les conseillers communaux,
Au vu de la décision du Préposé cantonal à la gestion de l'information du 21 mars 2012 et en vertu des art. 20 et suivants de la LTAE, je vous demande de me faire parvenir une copie de la convention de départ signée entre le Conseil communal et l'ancien chef de la sécurité publique le 16 juin 2011.
En vous remerciant de votre collaboration, je vous transmets, Madame la conseillère communale, Messieurs les conseillers communaux, mes salutations distinguées,
Nom
Adresse postale












L'ISODC souhaite que les Autorités communales agissent à l'avenir spontanément de façon plus transparente.

Cette page internet est la seule communication de l'ISODC sur ce sujet.

D'une façon générale, l'Institut suisse d'observation des droits citoyens (ISODC) est une association qui agit en observant et en intervenant en vue du respect des droits démocratiques et citoyens en Suisse.



La décision du 21 mars 2012 sur le site du préposé cantonal à la gestion de l'information


zurich@isodc.ch